Lex Iterata

Texte 2002012918

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux petits chômages - paiement de certains jours fériés légaux - à la fixation des renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération - formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières (n° 58910/CO/102.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-2002
Numéro
2002012918
Page
50873
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19950505531973021550
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