Lex Iterata

Texte 2002012906

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 59077/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-2002
Numéro
2002012906
Page
49811
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex