Lex Iterata

Texte 2002012905

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'interruption de carrière (n° 58425/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-2002
Numéro
2002012905
Page
45729
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex