Lex Iterata

Texte 2002012904

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1999, relative au statut de la délégation syndicale (n° 57371/CO/102.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-2002
Numéro
2002012904
Page
44426
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12651
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