Lex Iterata

Texte 2002012899

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" (n° 54549/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002012899
Page
49575
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071351
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