17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-8-2002
Numéro: 2002012893
Page: 35754
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 20-08-2002
Texte modifié: 2001013229
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[Abrogé] <AR 2012-03-04/04, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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