17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-8-2002
- Numéro
- 2002012893
- Page
- 35754
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2002
- Texte modifié
- 2001013229
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/04, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2012>
