Lex Iterata

Texte 2002012890

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers (n° 59013/CO/140.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-2002
Numéro
2002012890
Page
48817
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex