17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail (n° 54491/CO/110)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-2002
Numéro: 2002012889
Page: 47492
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.