Lex Iterata

Texte 2002012888

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 avril 1999 relative au premier jour de carence (n° 56594/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-2002
Numéro
2002012888
Page
54670
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12351
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