18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 53733/CO/313)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-2002
Numéro: 2002012887
Page: 47494
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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