Lex Iterata

Texte 2002012887

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 53733/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012887
Page
47494
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex