Lex Iterata

Texte 2002012886

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (n° 53112/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012886
Page
47493
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996A12120
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