18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (n° 53112/CO/121)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-2002
Numéro: 2002012886
Page: 47493
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1996A12120
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