Lex Iterata

Texte 2002012883

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent général (n° 57769/CO/301)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-2002
Numéro
2002012883
Page
40198
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex