Lex Iterata

Texte 2002012881

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 58069/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002012881
Page
49575
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12316
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