Lex Iterata

Texte 2002012878

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier (n° 57917/CO/301)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012878
Page
47659
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex