Lex Iterata

Texte 2002012877

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000 et la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 58423/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-2002
Numéro
2002012877
Page
45727
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex