17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (n° 59858/CO/207)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002012874
Page: 46103
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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