Lex Iterata

Texte 2002012873

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 53187/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012873
Page
47490
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex