Lex Iterata

Texte 2002012872

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000 et la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 58925/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-2002
Numéro
2002012872
Page
59107
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex