Lex Iterata

Texte 2002012871

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence (n° 54527/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-2002
Numéro
2002012871
Page
48444
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex