Lex Iterata

Texte 2002012870

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension (n° 56418/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-2002
Numéro
2002012870
Page
39952
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12539
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