Lex Iterata

Texte 2002012869

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55839/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012869
Page
44979
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992A12807
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