18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55839/CO/152)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-2002
Numéro: 2002012869
Page: 44979
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992A12807
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