Lex Iterata

Texte 2002012867

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001-2002 pour les trieurs de fruits (n° 58051/CO/301.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012867
Page
44981
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex