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Lex Iterata
Texte 2002012866
17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au paiement d'un jour de carence (n° 58921/CO/128.03)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-2002
Numéro
2002012866
Page
49965
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex