Lex Iterata

Texte 2002012865

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 57692/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-2002
Numéro
2002012865
Page
46101
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex