9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-7-2002
Numéro: 2002012859
Page: 32835
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AW 2002-09-04/44, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2002>

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