9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 23-7-2002
- Numéro
- 2002012859
- Page
- 32835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AW 2002-09-04/44, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2002>
