Lex Iterata

Texte 2002012817

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 3 de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (n° 58988/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-2002
Numéro
2002012817
Page
54309
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12431
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