Lex Iterata

Texte 2002012814

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 57828/CO/113)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2002
Numéro
2002012814
Page
33257
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex