Lex Iterata

Texte 2002012813

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55357/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012813
Page
44978
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex