Lex Iterata

Texte 2002012811

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (n° 58521/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002012811
Page
49550
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex