Lex Iterata

Texte 2002012809

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (n° 58535/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012809
Page
34710
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex