11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel (n° 60753/CO/322)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-8-2002
Numéro: 2002012808
Page: 34713
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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