Lex Iterata

Texte 2002012808

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel (n° 60753/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012808
Page
34713
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex