Lex Iterata

Texte 2002012807

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans l'industrie des légumes (n° 58091/CO/118.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002012807
Page
49571
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996093051
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