Lex Iterata

Texte 2002012806

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (n° 58938/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-7-2002
Numéro
2002012806
Page
33411
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972041250
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