Lex Iterata

Texte 2002012804

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans (n° 59161/CO/102.08)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-2002
Numéro
2002012804
Page
32426
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex