Lex Iterata

Texte 2002012803

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (n° 58432/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-2002
Numéro
2002012803
Page
37187
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993062867
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