Lex Iterata

Texte 2002012801

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné - Communauté flamande (n° 55355/CO/225)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012801
Page
44974
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex