Texte 2002012795

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au traitement minimum des représentants de commerce (n°. 59055/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-7-2002
Numéro
2002012795
Page
33404
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12301
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