Lex Iterata

Texte 2002012794

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation des statuts, pour les entreprises et les travailleurs tels que visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des Marins de la marine marchande (n° 56232/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-2002
Numéro
2002012794
Page
46075
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex