Lex Iterata

Texte 2002012793

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 58520/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-2002
Numéro
2002012793
Page
40187
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex