Lex Iterata

Texte 2002012786

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux années 1999-2000 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n° 55308/COF/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-2002
Numéro
2002012786
Page
50202
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12358
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