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Lex Iterata
Texte 2002012785
12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999 conclu au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'accord sectoriel 1999-2001 (n° 51357/COF/306)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-2002
Numéro
2002012785
Page
50444
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex