12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2002 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 58486/CO/142.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-2002
Numéro: 2002012784
Page: 47489
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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