Lex Iterata

Texte 2002012765

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (n° 37522/CO/106.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012765
Page
47484
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex