12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n° 59970/CO/225)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-2002
Numéro: 2002012763
Page: 44976
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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