Lex Iterata

Texte 2002012763

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n° 59970/CO/225)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012763
Page
44976
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex