Lex Iterata

Texte 2002012762

14 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (n°. 59250/CO/113.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2002
Numéro
2002012762
Page
33260
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex