Lex Iterata

Texte 2002012761

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (n° 58430/CO/128.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002012761
Page
1223
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex