Lex Iterata

Texte 2002012758

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (n° 60751/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012758
Page
34714
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex