Lex Iterata

Texte 2002012753

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 58476/CO/102.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-2002
Numéro
2002012753
Page
47261
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex