Lex Iterata

Texte 2002012752

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (n° 59054/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-2002
Numéro
2002012752
Page
46098
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex