Lex Iterata

Texte 2002012751

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (n° 53168/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012751
Page
47488
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00814
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